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1 обязательный арбитраж
arbitrage forcé, arbitrage obligatoireРусско-французский юридический словарь > обязательный арбитраж
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2 обязательный арбитраж
adjlaw. arbitrage forcé, arbitrage obligatoireDictionnaire russe-français universel > обязательный арбитраж
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3 оговорка об обязательном арбитраже
Dictionnaire russe-français universel > оговорка об обязательном арбитраже
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4 принудительнй арбитраж
Dictionnaire russe-français universel > принудительнй арбитраж
См. также в других словарях:
ARBITRAGE INTERNATIONAL — «L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.» Cette définition de l’arbitrage, donnée par l’article 37 de la convention de La Haye du 18 octobre… … Encyclopédie Universelle
ARBITRAGE — Au lieu de porter leurs contestations devant les tribunaux, il arrive fréquemment que les particuliers s’adressent à d’autres personnes en vue d’arbitrer un différend. L’institution de l’arbitrage est de tous les temps. Il est permis de penser… … Encyclopédie Universelle
Arbitrage (droit) — Pour les articles homonymes, voir Arbitrage. Ne pas confondre avec le droit de se faire justice à soi même ou Justice privée. L arbitrage est un mode alternatif de résolution des conflits, dans lequel un arbitre intervient pour prendre des… … Wikipédia en Français
Cour D'arbitrage International De La Haye — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… … Wikipédia en Français
Cour d'arbitrage international de La Haye — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… … Wikipédia en Français
Cour d'arbitrage international de la haye — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… … Wikipédia en Français
Cour d’arbitrage international de La Haye — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… … Wikipédia en Français
Cour internationale d'arbitrage — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… … Wikipédia en Français
Cour permanente d'arbitrage — La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et confirmée lors de la deuxième… … Wikipédia en Français
Cour permanente d’arbitrage — Cour permanente d arbitrage La Cour permanente d arbitrage est une organisation internationale et juridiction arbitrale permanente dont le siège est à La Haye, aux Pays Bas. Elle a été créée en 1899 par la première Conférence de La Haye, et… … Wikipédia en Français
GRÈVE — La grève est un phénomène dualiste et paradoxal. Comment un phénomène de force peut il être saisi dans les mailles du droit? Alain eut des formules pour traduire cet impossible jeu: «Il me semble que faire grève c’est prendre le parti de forcer? … Encyclopédie Universelle